Droit des mineurs
Maître Tabarand – Avocat au barreau de Vienne
Assistance éducative
Principal concerné par les mesures prises dans le cadre d’une assistance éducative, l’enfant est directement au cœur de la procédure.
L’assistance éducative se définit comme un ensemble de mesures prises par le Juge des enfants à l’égard d’un enfant mineur dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont compromises, ou encore lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Le Juge des Enfants a l’obligation d’entendre l’enfant mineur capable de discernement, en matière d’assistance éducative.
L’enfant peut demander à être assisté par son propre avocat.
Maître Tabarand pourra alors l’assister de manière exclusive.
Audition de mineur
Une séparation ou un divorce impacte nécessairement les enfants du couple.
Même s’il n’est pas partie à la procédure, le mineur pourra être entendu par le Juge aux affaires familiales s’il communique le souhait de le faire. Maître Marine Tabarand pourra assister le mineur dans le cadre de son audition.